Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des API, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« API(s) » : Application Programming Interface (Interface de Programmation d’Applications) ou interface logicielle standardisée permettant d’accéder aux données et services informatiques du groupe IMA. Les API mises à disposition sont disponibles à l’adresse https://developers.ima.eu. Ce terme comprend le(s) programme(s) mis à disposition de l’utilisateur et lui permettant d’offrir à ses propres clients un accès aux différentes fonctionnalités fournies ainsi qu’à leur documentation technique.
« Compte » ou « Compte Développeur » : compte permettant à une personne de devenir Utilisateur, d’accéder au Site et d’intégrer à son site une des API IMA.
« Conditions Générales d’Utilisation du Site » ou « CGU Site » : désignent les conditions d’utilisation du Site https://developers.ima.eu.
« Conditions Générales d’Utilisation des API » ou « CGU API » : désignent les présentes conditions d’utilisation des API présentes également sur le Site https://developers.ima.eu.
« Données » : désigne les données d’IMA qui sont mises à disposition via les différentes API.
« IMA » : désigne Inter Mutuelles Assistance GIE.
« Services » : désignent l’ensemble des Services en API accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Site » : désigne le site Développeurs accessible depuis l’adresse URL https://developers.ima.eu.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique détenant un Compte Développeur, agissant pour le compte d’une personne morale.

2. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation des API régissent l’accès et l’utilisation des API présentes sur le Site et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de ces dernières.

Ce Site permet notamment aux Utilisateurs disposant d’un Compte de bénéficier des Services en API afin de les intégrer à leur site, à des applications ou autres. L’Utilisateur a accès à un catalogue d’API avec la possibilité de consulter la liste des API IMA, la page de présentation de l’API et sa documentation.

Un Utilisateur devra donc créer un Compte Développeur au préalable à l’utilisation des API et des Services. Suite à cette inscription, l’Utilisateur pourra gérer ses souscriptions aux API, avoir un listing des API souscrites, récupérer des identifiants et avoir accès à un environnement de test. Il pourra aussi créer des Apps et mettre à jour ses informations.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation du Site et les Conditions Générales d’Utilisation des API, les Conditions Générales d’Utilisation des API prévaudront.

3. Accès et utilisation des API

Pour accéder aux API IMA, l’Utilisateur devra :

Créer un Compte sur le Site https://developers.ima.eu à son nom ;
Accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation des API.

Après validation du Compte par IMA, les éléments de connexion lui permettant de gérer son Compte et l’accès aux API lui seront transmis. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe ainsi que la sécurité de son compte.

Dans l’hypothèse où la confidentialité de ces derniers serait compromise, l’Utilisateur s’engage à prévenir sans délai IMA afin de faire procéder à la résiliation de ses droits d’accès. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’utilisation abusive des API à partir de ses identifiants.

Si l’Utilisateur décide de ne plus utiliser les identifiants qui lui ont été alloués, il doit en informer IMA qui procèdera alors à la révocation de ses accès.

L’Utilisateur devra :

Se conformer aux instructions présentes dans les spécifications techniques
Utiliser les normes et protocoles préconisés dans les spécifications techniques,
Se conformer et se limiter aux règles applicables à ces protocoles tel que décrits dans les normes en vigueur,
N’utiliser que des outils destinés à la mise en œuvre de clients d’api à visée fonctionnelle, c’est-à-dire excluants en particulier tout dispositif visant au contrôle de disponibilité, de mesure de performance, de recherche de faille de sécurité, et plus généralement tout dispositif n’entrant pas dans l’objet de l’api sollicitée,
S’abstenir d’exploiter tout comportement qui ne serait pas explicitement décrit dans les spécifications,

L’Utilisateur devra limiter son utilisation des API à un nombre raisonnable d’appels concurrents et à un temps d’attente correspondant pour l’exécution de ces appels avant d’en réaliser de nouveaux. IMA pourra définir en fonction des API une volumétrie spécifique à respecter.

Dans le cas, où l’Utilisateur recevrait des messages d’erreurs dans le cadre de l’utilisation desdites API, il devra immédiatement le notifier à IMA et diminuer son utilisation.

IMA ne pourra être tenu comme responsable des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur ou d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des API et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

IMA se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur conformément à l’Article 8.

Les données personnelles collectées à l’occasion de la création du compte sont traitées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». IMA est le responsable du traitement. Les données sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et sont nécessaires à la création des identifiants de connexion. L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à dpo@ima.eu.

4. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation des API et des Conditions Générales d’Utilisation du Site

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des API sont soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des présentes Conditions Générales d’Utilisation des API. Les CGU et les CGU API peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de se référer à la dernière version des CGU Site et des CGU API accessibles à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU Site et les CGU API, aucun usage du Site ou de tout API ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et les API constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

La reproduction de tout ou partie du contenu du Site ou des API est interdite, sauf autorisation spécifique d’IMA. Les informations sont présentées à titre informatif et ne sauraient engager IMA quant à leur utilisation. IMA conserve l’entière propriété des titres et droits de propriété quels qu’ils soient, attachés aux API, aux Données et aux informations contenues ou transférées dans le cadre de l’utilisation desdites API.

6. Absence de licence d’utilisation des marques IMA

Sauf accord contraire, IMA n’accorde à l’Utilisateur aucun droit d’utilisation des marques IMA. L’Utilisateur est toutefois tenu de faire apparaître dans les conditions générales d’utilisation de l’API que les informations sont fournies par IMA par l’intermédiaire de l’API et que l’application est développée de manière indépendante d’IMA.

7. Responsabilité

L’Utilisateur utilise les API sous sa seule responsabilité.

Ainsi la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas d’utilisation :

Enfreignant les lois et régulations locales, nationales ou internationales ;
Frauduleuse ou illégale ou ayant un effet frauduleux ou illégal ;
Pour transmettre des publicités ou des contenus non sollicité ou non autorisé par leurs destinataires ;
Envoyer des données ou tout élément contenant des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, vers, etc. (spyware, adware, etc.) ;
Entrainant une perte et/ou une corruption de données ;
Anormale et abusive ayant entrainé un déni de service.

A ce titre, l’Utilisateur pourra être tenu d’indemniser IMA de l’ensemble des coûts, pertes, responsabilités, dommages, réclamations et dépenses subis par IMA et découlant directement ou indirectement de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des API.

Les API sont fournies en l’état. IMA ne saurait garantir que les contenus sont complets, exacts et à jour. Dès lors, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les API sont conformes à ses besoins.

La licence de l’API est accordée « telle quelle » par IMA, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu’elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi ou de l’usage.

IMA ne saurait être tenue responsable en cas :

d’absence de disponibilité des API et/ou du Site et de leurs fonctionnalités, notamment en raison d’une mauvaise couverture ou de l’absence de couverture du réseau ou en cas de virus ;
d’erreurs contenues dans les API et dans les liens vers lesquelles elles seraient susceptibles de rediriger ;
de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des présentes Conditions Générales d’Utilisation des API.

Il appartiendra à l’Utilisateur de sécuriser ses installations et l’utilisation des API.

IMA est en particulier exonérée de toute responsabilité au titre de la jouissance paisible et de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l’exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre, ou de la discontinuité, la suspension ou l’interruption temporaire ou définitive de la mise à disposition de l’API et ce même si l’interruption définitive de l’API a pour conséquence l’interruption définitive de l’application de l’Utilisateur.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, IMA exclut expressément et ne saurait être tenue pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation des API, que ce soit par l’Utilisateur ou par toute autre personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une faute d’IMA ou non.

IMA ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice financier, perte de données, atteintes à l’image résultant de l’utilisation des API ou de perturbation liées à leur utilisation ou l’arrêt de leur utilisation.

8. Suspension et résiliation

IMA pourra limiter ou suspendre l’accès à l’API sans notification préalable en cas d’utilisation de l’API non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des API et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ou en cas d’inactivité pendant une durée de deux (2) mois depuis la dernière utilisation de l’API.

IMA pourra résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation des API de plein droit sans préavis et par notification à l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En cas de résiliation, tous les droits et licences accordés à l’Utilisateur sont résiliés immédiatement. L’Utilisateur doit alors détruire rapidement toutes les informations confidentielles d’IMA en sa possession et supprimer tout contenu stocké conformément à l’utilisation de l’API et certifier la destruction de ces éléments à IMA dans un délai de trente (30) jours.

9. Prix et tarifications

L’utilisation des API peut être gratuite ou payante. Lorsque qu’une tarification est applicable à l’API choisie par l’Utilisateur, une facturation sera émise pour l’API concernée.

10. Divers

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour IMA d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU API ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

11. Droit applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales d’Utilisation des API sont soumises au Droit français.

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation des API et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, IMA et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

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